La création d’une entreprise peut parfois coïncider avec des opportunités commerciales urgentes. Vous avez déposé votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et attendez l’attribution du numéro SIRET, mais le client exige une facture pour débloquer un acompte ou procéder au paiement. Il existe des solutions pratiques pour être payé tout en restant prudent juridiquement et comptablement. Cet article explique les démarches, les mentions recommandées, des modèles de formulations et les alternatives sécurisées à envisager.
Cadre général et points de vigilance
Techniquement, la facturation est liée à l’exercice d’une activité professionnelle. Avant immatriculation, il est préférable d’éviter d’émettre une facture définitive si l’on n’est pas encore légalement immatriculé. Toutefois, plusieurs pratiques administratives acceptées permettent de formaliser une demande de paiement :
- fournir un document commercial (devis, proforma) et demander un acompte ;
- émettre une « facture provisoire » en indiquant clairement que l’immatriculation est en cours et en joignant le récépissé de dépôt du dossier au CFE ;
- conclure un contrat clair précisant conditions, date de prestation et modalités de remboursement si la régularisation n’est pas obtenue.
Les risques principaux sont : refus de la comptabilité du client d’enregistrer une facture sans SIRET, contestation ultérieure sur la date de prestation ou un contrôle administratif nécessitant la preuve de la régularité des opérations. Pour limiter ces risques, la transparence et la conservation de toutes les preuves (récépissé de dépôt, échanges de mails, preuves de paiement) sont essentielles.
Mentions conseillées sur une facture provisoire
Si le client accepte une facture avant l’attribution du SIRET, respectez ces recommandations pour que le document soit utile et défendable :
- indiquer vos nom/prénom ou dénomination sociale et adresse complète ;
- inscrire la mention explicite « SIRET en cours d’attribution – dossier déposé au CFE le [date] » ;
- joindre en annexe une copie du récépissé de dépôt ou du courriel de confirmation du CFE ;
- décrire précisément la prestation, les quantités, le prix unitaire, le montant total et les conditions de paiement ;
- si exonération de TVA applicable (micro‑entrepreneur sous seuil), indiquer la mention légale correspondante (par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») ;
- préciser l’engagement d’envoi du numéro SIRET dès réception et, le cas échéant, la procédure d’émission d’une facture rectificative après immatriculation.
Checklist avant d’envoyer la facture/proforma
- Vérifier que le dossier CFE a bien été déposé et conserver le récépissé.
- Informer le client par écrit (email) de l’état d’immatriculation et obtenir son accord pour paiement anticipé.
- Joindre en pièce jointe la preuve de dépôt CFE au document commercial.
- Prévoir dans vos mentions la remise d’une facture définitive ou une note rectificative après réception du SIRET.
- Archiver tous les échanges et les justificatifs de paiement (virements, reçus, etc.).
Formulations utiles (modèles)
Exemple de mention sur une facture provisoire :
« SIRET en cours d’attribution — dossier déposé au CFE le [JJ/MM/AAAA]. Copie du récépissé jointe. Le numéro SIRET sera communiqué dès réception. Facture définitive émise après immatriculation si nécessaire. »
Exemple de mail à adresser au client :
« Bonjour [Prénom],
Merci pour votre commande. Mon dossier de création d’entreprise a été déposé au CFE le [date]. Vous trouverez en pièce jointe le récépissé de dépôt. Acceptez-vous que je vous envoie une facture provisoire afin de procéder au versement d’un acompte de [X] % ? Le numéro SIRET vous sera communiqué dès réception et une facture finale sera établie si requis. Cordialement, [Nom] »
Alternatives sécurisées
Si le client ou la comptabilité refuse une facture sans SIRET, trois alternatives peuvent être proposées :
- demander un acompte via un contrat ou bon de commande signé ;
- émission d’une facture proforma ou d’un devis accepté, qui permet d’obtenir un paiement sans produire une facture fiscale définitive ;
- utiliser une plateforme de paiement tierce ou une société de portage salarial pour sécuriser la relation commerciale le temps de l’immatriculation.
Conservation des preuves et suivi
En cas de contrôle URSSAF ou fiscal, il sera important de pouvoir justifier la réalité de l’activité et la bonne foi : récépissé de dépôt CFE, échanges avec le client, preuve de livraison ou de réalisation de la prestation, et relevés bancaires. Dès obtention du SIRET, émettez la facture définitive ou une facture rectificative si nécessaire et informez le client.
Quand consulter un professionnel
Si l’opération est importante, si le client est une entreprise exigeante ou si vous avez des doutes sur le statut fiscal (régime TVA, obligations sectorielles), consultez un expert‑comptable ou le CFIls pourront confirmer la meilleure manière de formaliser la demande de paiement et préparer les documents requis pour la comptabilité du client.
En résumé : soyez transparent avec le client, joignez la preuve de dépôt CFE, précisez la mention SIRET en cours d’attribution et conservez tous les justificatifs. Ces précautions permettent généralement d’obtenir un acompte ou un paiement en toute sécurité, tout en préparant la conformité formelle dès réception du numéro SIRET.
