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Réaliser son dossier de création d’entreprise

Déposer son dossier de création d’entreprise est une des dernières étapes à réaliser pour passer du statut de porteur de projet à celui de créateur d’entreprise. Si besoin d’aide pour la réalisation de l’étude de marché, du business plan ou même pour trouver une idée de création d’entreprise, nous vous invitons à lire nos pages consacrées à ces sujets.

Les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) ont été mis en place afin de faciliter la création d’entreprise. Le centre de formalités des entreprises représente en effet l'interlocuteur unique pour aider dans le projet de création d’entreprise mais aussi pour créer l’entreprise, modifier ses informations, et même cesser une activité. Précisons que le CFE varie en fonction de l’activité : la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour une activité commerciale, la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) pour une activité artisanale, la chambre d’agriculture pour une activité agricole, le greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial, l’Urssaf pour une profession libérale, etc.

Pour vous aider dans la réalisation de votre dossier de constitution, nous vous détaillons ci-dessous la liste des pièces justificatives à apporter selon la forme juridique adoptée.
 

Le dossier de constitution d’une entreprise individuelle

Puisqu’il existe différentes formes juridiques, il est normal que les formalités administratives diffèrent d’un statut juridique à l’autre. Au sein même de l’entreprise individuelle, nous remarquons une légère différence dans les papiers à présenter pour une micro entreprise ou une EIRL par exemple.  

Le dossier de constitution d’une entreprise individuelle doit contenir :

  • le formulaire P0 en fonction de l’activité exercée (CM pour une activité commerciale et artisanale et PL pour une profession libérale) dûment rempli et signé ;
     
  • la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel ;
     
  • un justificatif d’occupation des lieux ;
     
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Des documents supplémentaires peuvent s’ajouter selon les circonstances :

  • une déclaration d'insaisissabilité pour la protection des biens immobiliers ;
     
  • un justificatif de mariage ou de PACS ;
     
  • le formulaire PEIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine pour la création d’une EIRL ;
     
  • les preuves adéquates en cas d’achat de fonds de commerce, location-gérance ou gérance-mandat ;
     
  • etc.

Précisons que le dossier de constitution d’une auto entreprise est plus simple et nécessite juste de faire une déclaration d’activité. Pour ce faire, l’auto entrepreneur doit remplir le formulaire P0 micro entrepreneur (CM ou PL selon l’activité) ou le formulaire AC0 s’il est agent commercial.
 

Le dossier de création d’une société

Les règles changent fortement que vous soyez une personne physique, comme vu dans le paragraphe précédent, ou une personne morale. Le dossier de création d’une société est plus complexe du fait de sa personnalité juridique notamment, mais aussi du nombre de statuts juridiques existants.

Le dossier de création d’une société doit contenir :

  • le formulaire M0, adapté à la forme juridique, dûment rempli et signé ;
     
  • la pièce d’identité de chaque dirigeant ;
     
  • un justificatif de domiciliation ;
     
  • un exemplaire des statuts ;
     
  • l’attestation de parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
     
  • la liste des bénéficiaires effectifs de la société ;
     
  • la déclaration sur l’honneur de non-condamnation de chaque dirigeant ;

Si les circonstances s’y prêtent et en fonction des différentes formes juridiques, il est possible qu’il vous soit demandé de présenter :

  • les documents propres à l’apport (apports en numéraire ou apports en nature) ;
     
  • un justificatif d’autorisation pour l'exercice d’une profession réglementée ;
     
  • une copie certifiée conforme du contrat d’appui au projet d’entreprise aussi bien pour la création que pour la reprise d’activité ;
     
  • etc.

Précisons que certains statuts juridiques sont plus complexes que d’autres et le dossier de création de la société doit alors comporter davantage de justificatifs. Tel est par exemple le cas de la SA (Société Anonyme).

Dernière précision : qu’il s'agit d’une entreprise individuelle ou d’une société, le dossier de création de l’entreprise doit comporter un moyen de paiement ; la création d’une entreprise n’étant pas gratuite.

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