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Demander un Kbis à l’Urssaf

Nous avons d’une part, l’extrait Kbis comme attestation légale de l’existence d’une entreprise, et d’autre part l’Urssaf un interlocuteur incontournable pour les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants. La question se pose de savoir s’il existe un lien entre le Kbis et l’Urssaf. L’Urssaf émet-il le Kbis pour profession libérale ?

Retour sur le Kbis et l’Urssaf

Afin d’établir s’il existe une relation entre Kbis et Urssaf, il nous faut rappeler leur fonction respective.

Le Kbis en bref

Le Kbis atteste l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des personnes morales et personnes physiques exerçant une activité commerciale, démarche obligatoire. Ceci est également vrai depuis plusieurs années pour l’auto entrepreneur commerçant. Précisons que le Kbis n’est toutefois émis que pour les sociétés, les entreprises individuelles reçoivent une attestation équivalente qu’est l’extrait K.

La valeur juridique de l’extrait Kbis est confirmée par le sceau du greffe du tribunal de commerce en charge du registre du commerce. C’est d’ailleurs auprès du greffier du tribunal de commerce, ou d’Infogreffe pour une demande en ligne, que s’obtient l’extrait. Il est donc inutile de demander un Kbis à l’Urssaf.

Présenter un Kbis à jour est une obligation pour plusieurs démarches administratives parmi lesquelles l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la demande de subvention (ACCRE ou autre), l’achat de matériel professionnel, la réponse aux appels d’offres, etc. Il est important que l’extrait soit à jour pour remplir efficacement sa fonction, c’est-à-dire représenter l'entreprise à l’instant T. Afin de garantir la véracité des informations, le chef d’entreprise est contraint de notifier son CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent ou le greffe du tribunal de commerce d’immatriculation et de publier un avis dans le journal d’annonces du département. Afin d’être opposable et donc de faire foi, il est demandé que le Kbis date de moins de trois mois.

Dans ce même esprit, les procédures collectives seront ajoutées le cas échéant et viendront compléter la liste des informations contenues : l’immatriculation au RCS (date, greffe et numéro), la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, la domiciliation, etc. ainsi que les détails des dirigeants principaux.

L’Urssaf en bref

Nous avons déterminé qu’obtenir un Kbis de l’Urssaf est chose vaine mais existe-t-il malgré tout un lien ?

L’Urssaf, Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, est un organisme privé chargé d’une mission de service public responsable de :

  1. la collecte des cotisations et des contributions de la sécurité sociale à l’image des cotisations patronales et salariales et des cotisations sociales des professions libérales exerçant en indépendants, le recouvrement des cotisations chômage et d’AGS (Assurance de Garantie des Salaires) ainsi que l’encaissement des prélèvements sociaux ;
  2. le contrôle de l’application du droit du travail avec pour priorités la lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales.

Notons également que l’Urssaf est le CFE pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale au même titre que le CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour une activité commerciale et la CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) pour une activité artisanale. Il assure également l'immatriculation des cotisants et il est, en ce sens, l’équivalent du greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et le Répertoire des Métiers pour les artisans.

Parler de Kbis Urssaf est donc un raccourci maladroit, une confusion entre les organismes et leur attestation d’immatriculation.   

Le Kbis profession libérale

L'Urssaf est l’organisme d’immatriculation des professions libérales, le Kbis est, quant à lui, l’attestation d’immatriculation d’une activité commerciale. Le Kbis et l’Urssaf ne sont donc pas liés mais il existe toutefois un équivalent Kbis profession libérale : l’attestation de vigilance.

L'attestation de vigilance, ou Kbis profession libérale, comporte diverses informations dont la dénomination sociale, l'adresse du siège social, la liste des établissements et leur numéro SIRET. Dans le cas où l’entreprise emploie des salariés, le nombre d’employés et le montant total des rémunérations y figurent également.

L’utilisation de l'attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat de 5 000 euros et plus portant sur l'exécution d’un travail, la prestation de services ou un acte de commerce. C’est au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois en cours d'exécution, que le cocontractant s’acquitte de ses obligations de paiement à l’Urssaf. L’attestation s’obtient en ligne uniquement via l’Urssaf ou le site net-entreprises.

L’autre alternative au Kbis pour profession libérale est l’avis de situation de l’Insee. Tout créateur d’entreprise déposant sa déclaration au CFE voit automatiquement son entreprise inscrite au Registre Sirene de l’Insee. De cette inscription automatique découle l’avis de situation.

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