EXTRAIT KBIS sur Internet
Site indépendant des administrations

Présentation de la fiche Kbis

La fiche Kbis est plus généralement connue sous le terme d’extrait Kbis, ou tout simplement Kbis, du nom du formulaire initialement utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Nous détaillons dans cet article toutes les facettes de la fiche Kbis pour une approche complète du sujet.

Organe émetteur de la fiche Kbis

La fiche Kbis est l'attestation de l’immatriculation au RCS d’une société commerciale. Le dossier d’immatriculation est automatiquement constitué à partir du dossier de constitution de l’entreprise (ou déclaration d’activité de l’auto entrepreneur) remis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

La fiche Kbis n’est remise qu’aux personnes morales. Les personnes physiques exerçant une activité commerciale (exemple des entreprises individuelles telle la micro entreprise) sont également dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce. L'attestation revêt toutefois le nom d’extrait K.

Précision : l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et les agents commerciaux sont tenus de s’immatriculer aux registres spéciaux qui leur sont propres et non, au registre du commerce.

Puisque l’extrait Kbis atteste de l’immatriculation au RCS, il est logique d’en faire la demande au greffe du tribunal de commerce d’immatriculation ; les greffes des tribunaux de commerce étant responsables de ce registre.

Exception toutefois des entreprises immatriculées en Alsace et Moselle puisque, du fait du droit local, l’autorité compétente est la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance.

Contenu et utilité de la fiche Kbis

L’inscription au registre du commerce étant obligatoire, la fiche Kbis est également l’attestation officielle de l’existence juridique de l’entreprise commerciale.

Du fait de sa valeur juridique, le Kbis est le justificatif par excellence à présenter pour les diverses démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Parmi ces dernières, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription à une assurance professionnelle, la demande à une subvention, l’achat de matériel professionnel, la candidature aux appels d’offres, etc.

La fiche Kbis est surnommée carte d’identité de l’entreprise, ce qui peut s’expliquer par les données d’identification qu’elle contient. Les données référencées sont :

  • le numéro d’immatriculation (composé du numéro SIREN délivré par l’INSEE, de la mention RCS et du nom du greffe du tribunal de commerce) ;
  • la date de constitution ;
  • la durée de vie ;
  • la dénomination sociale, l’enseigne et le signe ;
  • la forme juridique (SA, SARL, SAS, etc.) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’activité commerciale ;
  • la domiciliation ;
  • le nom de domaine ;
  • les informations relatives au dirigeant, aux administrateurs et commissaire aux comptes ;
  • les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

Notons que les procédures collectives sont notées par souci de transparence, et c’est dans cette même optique que toutes les modifications doivent être notifiées (au registre du commerce, mais aussi publiquement, par avis publié dans un journal d’annonces légales). Il est logique qu’une durée de validité du Kbis se soit alors imposée d’elle-même : pour être opposable et faire foi, l’extrait Kbis doit dater de moins de trois mois.

Notons également que la vocation de transparence se traduit par le caractère public de la fiche Kbis. Ainsi, le Kbis d’une entreprise devient un outil de vérification pour ses partenaires et concurrents.

Obtention et délivrance de la fiche Kbis

Nous avons précédemment mentionné que l’obtention de la fiche Kbis se faisait auprès du greffe du tribunal de commerce ou la chambre commerciale du tribunal de grande instance pour les entreprises enregistrées en Alsace et Moselle.

La demande de Kbis peut alors se faire sur place ou par courrier.

Un Kbis en ligne peut également être obtenu via le site Infogreffe ou un site privé, tel notre partenaire, proposant un service personnalisé. La commande en ligne n’est pas offerte pour les entreprises d’Alsace et Moselle à l’exception de Strasbourg et Mulhouse.

Pour toute demande, le nom social de l’entreprise ainsi que son numéro SIRET doivent être renseignés.

Le mode de délivrance dépendra de la méthode de commande : en main propre pour une demande faite sur place, par retour de courrier pour une demande par correspondance et par voie postale ou voie électronique (téléchargement) pour une demande de Kbis en ligne.

Quels que soient les modes de commande et de délivrance, le Kbis gratuit n’existe pas et le demandeur doit s’acquitter du montant requis.

Si le Kbis est demandé à titre informatif uniquement, il est possible d’opter pour l’avis de situation de l’INSEE. Ce document est alors gratuit, mais il ne comprend pas toutes les informations de la fiche Kbis et n’a aucune valeur juridique.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus.