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Quel choix de statut juridique pour mon entreprise ?

Vous arrivez à la conception de votre projet entrepreneurial et qui dit création d’entreprise, dit choix du statut juridique obligatoire !

En effet, avant l’importante étape d’immatriculation qui vous attend, choisir son statut juridique est primordial. Lorsque votre entreprise dispose d’un statut juridique, elle peut déposer son dossier d’identification au CFE concerné. Cette étape enclenche la procédure d’immatriculation au sein des différents organismes.

Comment choisir sa forme juridique ?

On ne choisit pas son statut juridique au hasard. De nombreux critères sont à prendre en compte si vous souhaitez que votre entreprise évolue. Nature de votre activité, seul ou avec des associés, responsabilité engagée ou non… Un mauvais choix de statut juridique peut avoir d’importantes conséquences fiscales et sociales.

Avant de vous détailler l’ensemble des formes juridiques qui existent, précisons les points fondamentaux sur lesquels vous devrez vous appuyer lors du choix du statut juridique.

Pour commencer, il existe deux personnalités juridiques possibles, c’est-à-dire deux statuts d’entreprises possibles, on trouve : l’entreprise individuelle (personnalité physique) et la société (personnalité morale).

Une fois que vous avez déterminé combien de personnes feront partie de votre projet, il faudra s'intéresser à la définition de différents éléments :

  • le patrimoine privé à protéger : pour les activités à risque, nous conseillons de vous orienter vers un statut possédant une responsabilité limitée aux apports ;
  • les frais de constitution et de fonctionnement : les sociétés ont généralement un coût plus important que les entreprises individuelles ;
  • la responsabilité du/des gérant(s) ou des associés : certaines sociétés limitent la responsabilité du chef d’entreprise ;
  • le fonctionnement de l’entreprise : libre ou encadrée par la loi ;
  • le statut social du dirigeant : assimilé salarié ou travailleur non-salarié (TNS) ;
  • le régime d’imposition : impôts sur le revenu (IR) ou impôts sur les sociétés (IS).

Une fois que ces points ont été déterminés, voyons quelles formes juridiques sont à votre disposition.

Quelle forme juridique existe-t-il ?

La Société Anonyme (SA)

La SA est une société qui n’est pas limitée dans son type d’associé ; un mineur, des époux ou des étrangers peuvent devenir actionnaires d’une SA.

À part pour le statut de la SCOP, c’est le seul statut juridique qui dispose d’un capital minimum fixé dans les statuts : 37 000 €. Les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature et les associés ont la possibilité de verser en plusieurs fois la totalité du montant du capital sur les cinq années suivantes.

La gestion de la société est organisée par un conseil d’administration comprenant entre trois et 18 personnes (physiques ou morales), ne faisant pas nécessairement partie de la société. Suite à l’élection de ce conseil par l’Assemblée Générale, un président doit être nommé dans celui-ci ainsi qu’un directeur général (qui peut être le président ou une tierce personne).

Les avantages :

  • responsabilité limitée aux apports ;
  • charges sociales calculées sur la rémunération ;
  • importante crédibilité face aux partenaires.

Les inconvénients :

  • lourds frais de constitution ;
  • instabilité du président (révocation sans préavis) ;
  • obligation de la présence d’un commissaire aux comptes.

Société par Actions Simplifiées (SAS)

La SAS est une forme juridique très souple dans son fonctionnement par rapport à une société anonyme. En effet, les règles de fonctionnement de la SAS sont fixées par ses statuts et non par le code du commerce encadré par la loi.

On parle de liberté pour le statut de la SAS, car ce sont les associés fondateurs qui définissent les règles de fonctionnement et de pouvoir. De ce fait, les associés ont pour obligation de désigner un président qui sera uniquement chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers. Pour ce qui est de la direction interne de la société, les associés ont la liberté de créer leur propre mode d’organisation et peuvent ainsi désigner un individu, plusieurs personnes ou une société, actionnaires ou non, en charge de prendre les décisions.

Les avantages :

  • une grande liberté et souplesse dans l’organisation de la gestion d’entreprise.

Les inconvénients :

  • le statut est soumis à des formalités de constitution lourdes en terme de coût. Cela peut constituer un frein pour une très petite entreprise ayant un faible chiffre d’affaires.

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)

La SASU dispose de la même liberté de fonctionnement qu’une SAS sauf qu’il s’agit d’une forme juridique adoptée par des personnes créant leur société seules.

L’avantage :

  • une grande liberté et souplesse dans l’organisation de la gestion d’entreprise.

L’inconvénient :

  • l’associé unique est soumis à des taux de cotisations sociales plus élevés qu’à ceux des TNS (Travailleurs Non-Salariés).

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Ce choix de statut juridique est le plus utilisé pour les entreprises françaises et possède un fonctionnement beaucoup plus encadré que pour les sociétés par actions simplifiées. En effet, les règles de fonctionnement ne sont pas définies par les associés, mais cette fois par le Code de commerce. De nombreux entrepreneurs optent pour ce statut car il est sécurisant. La SARL possède une responsabilité limitée aux montants des apports, de ce fait si l’entreprise rencontre des difficultés d’évolution, les créanciers ne pourront pas avoir accès au patrimoine personnel de l'entrepreneur.

La SARL peut être utilisée par les artisans, les commerçants et les professions libérales, mais pas pour les professions juridiques ou de santé (hormis les pharmaciens).

La forme d’entreprise SARL est également connue pour son côté entreprise familiale. En effet, il est possible que tous les associés de l'entreprise fassent partie de la même famille (parents, frères et sœurs, conjoints ou pacsés). Cependant, toutes les activités ne peuvent pas prétendre à la SARL de famille, seules les activités industrielles, commerciales ou artisanales le peuvent.

Les avantages :

  • elle protège les associés ;
  • elle offre un cadre juridique sécurisant ;
  • elle met en valeur l’entreprise familiale ;
  • montant minimal de 1 €.

Les inconvénients :

  • fonctionnement lourd en termes de procédures et de coûts ;
  • le gérant ne peut être qu’une personne physique ;
  • gérant majoritaire assujetti aux charges sociales sur son revenu.

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Le statut d’EURL est tout simplement la SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une société qui possède un seul associé. L’associé n’a pas de capital minimum à respecter pour créer sa société, sauf en cas d’apports en numéraire, il doit libérer au moins 20 % du montant de ces derniers, lors de la création de l’entreprise. Ce statut a été créé pour les chefs d’entreprise souhaitant développer leur projet seuls, tout en possédant la personnalité juridique d’une société (personne morale). Le créateur d’entreprise peut se nommer gérant ou nommer un gérant extérieur pour s'occuper de la gestion de sa société.. Pour finir, comme la SARL, ce statut juridique permet à l’actionnaire d’avoir une responsabilité limitée à ses apports, à condition qu’il ne commette pas d’erreur de gestion.

Les avantages :

  • le capital est défini par l’associé ;
  • les biens personnels de l’associé sont protégés ;
  • simplicité du changement de statut en SARL ou SAS (si son nombre d’associés évolue) ;
  • choix de son régime fiscal pour réduire le coût des cotisations sociales (IS) ;
  • simple et pratique, elle s’adresse aux entrepreneurs débutants.

Les inconvénients :

  • formalités et coûts plus élevés que ceux d’une EI ;
  • entrepreneur associé au régime des TNS (moins protecteur que le régime des salariés).

L’Entreprise Individuelle (EI)

Le statut juridique le plus connu des entrepreneurs démarrant une activité seul. En effet, l’EI ne conserve que l’entrepreneur et son entreprise. Ce statut est simple dans sa démarche de création et concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale sans créer une société. Normalement, l’EI dispose d’une responsabilité illimitée, c’est-à-dire que leurs biens personnels et professionnels sont confondus. Cependant, la loi a créé des dispositifs de protection des biens personnels, on trouve :

  • la déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers privés ;
  • le statut de l’EIRL qui dispose d’une responsabilité limitée.

Les avantages :

  • ne demande pas de capital minimum ;
  • liberté d’action pour le chef d’entreprise ;
  • choix d’un régime d’imposition simplifié (micro-entreprise anciennement auto-entreprise) ;  
  • facilité des formalités.

Les inconvénients :

  • responsabilité illimitée.

Le régime de micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas considérée comme un statut juridique, c’est un régime fiscal et social attribué automatiquement aux entreprises individuelles ayant un petit chiffre d’affaires annuel HT. Ce régime est décrit comme simplifié, car contrairement à l’entrepreneur individuel classique, le micro-entrepreneur n’a qu’à inscrire son chiffre d’affaires sur sa déclaration de revenus et recevra son bénéfice après le calcul de son abattement forfaitaire.

L’abattement forfaitaire dépend du type de votre activité :

  • 70 % pour la vente de marchandises ;
  • 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 34 % pour les professions libérales.

Après avoir obtenu votre abattement forfaitaire, vous obtiendrez votre revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu.

Ce régime est déconseillé aux entrepreneurs qui n’auront pas d’importantes charges à payer (aménagement, assurances, transports, etc.), car le régime de micro-entrepreneur reste intéressant uniquement si les charges réelles sont inférieures au montant calculé avec application de l'abattement.

Les avantages :

  • une comptabilité réduite et simplifiée ;
  • possibilité de ne pas payer de TVA.

Les inconvénients :

  • limitation du chiffre d’affaires annuel ;
  • calcul des charges sociales des non-salariés sur le CA et non sur les bénéfices.

L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL n’est pas une société (personne morale) comme le sont l’EURL ou la SARL unipersonnelle. Ce choix de statut juridique regroupe les mêmes spécificités que l’EI, mais permet à l’entrepreneur de mettre ses biens personnels à l’abri des créanciers. Il est conseillé aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à risque.

Les avantages :

  • patrimoine personnel protégé ;
  • peut constituer des réserves non-assujetties aux charges sociales.

Les inconvénients :

  • formalités plus contraignantes que l’EI ;
  • transformation en société compliquée ;
  • remise en cause du patrimoine affecté en cas de non-respect des obligations du statut.

LA Société en Nom Collectif (SNC)

La société en Nom Collectif ressemble à une association de plusieurs entrepreneurs individuels (EI) sauf qu’elle possède une personnalité juridique morale.

Ce statut ne possède pas de capital social minimum, mais les associés sont libres de pouvoir réaliser des apports en numérique (virement, chèques), des apports en nature (fonds de commerce, immeuble, etc.) ou des apports en industrie (connaissances, compétences techniques, etc.) dans le but de recevoir en échange des parts ou actions leur donnant droit d'interagir sur les décisions de l’entreprise ainsi qu’une part des bénéfices.

La SNC a une responsabilité illimitée et solidaire des dettes sociales. En cas de dissolution ou en cas de dérive d’un des associés, l’ensemble des membres de la société doit prendre en charge les dettes.

Le statut de SNC est conseillé aux entrepreneurs se connaissant et ayant de bons rapports (comme les entreprises familiales).

Les avantages :

  • bonne stabilité ;
  • pas de capital minimum à respecter.

Les inconvénients :

  • la responsabilité illimitée et solidaire ;
  • décisions collectives (comme la cession de parts).

Le choix du statut juridique selon la personnalité juridique

Je commence seul :

 

SASU

EURL

EIRL

EI (+ régime micro-entrepreneur)

Associé

Un associé unique

Un associé unique

Entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel

Responsabilité

Limitée au montant de ses apports

Limitée au montant de ses apports

Limitée au patrimoine affecté

- Illimité

- La loi a créé des dispositifs de limitation

Capital social

Capital librement fixé

- Capital librement fixé

- 20 % en cas d'apports numéraires

Aucun capital minimum

Aucun capital minimum

Régime fiscal

IS ou IR

- IS ou IR au choix

- Régime fiscal selon statut de l'associé

IR ou IS

IR ou IS

Régime social

Assimilé salarié - cotise au régime général de l’Urssaf

Régime des TNS

Régime des TNS

Travailleurs non-salariés

Dirigeant

Un président (personne physique ou morale), un représentant légal

1 ou plusieurs gérants (personnes physiques)

Entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel

 

Je commence à plusieurs :  

 

SAS

SARL

SA

SNC

Associé(s)

Minimum 2 (physiques ou morales)

De 2 à 100 (physiques ou morales)

Minimum 2 (physiques ou morales)

Minimum 2 (physiques ou morales)

Responsabilité

Limitée au montant de leurs apports

Limitée au montant de leurs apports

Limitée aux apports

Illimitée et solidaire 

Capital social

Aucun capital minimal

Minimum 1 €

Minimum 37 000 €

Aucun capital minimal 

Régime fiscal

IS ou IR

IS ou à IR

IS

IR ou IS

Régime social

Régime des salariés - Cotise au régime général de la sécurité sociale

- Gérant minoritaire, régime social des salariés

- Gérant majoritaire, régime des TNS

Assimilé salarié

Travailleur non-salarié

Dirigeant

Un président (personne physique ou morale), un représentant légal

1 ou plusieurs gérants (seulement personnes physiques)

Conseil d’administration = entre 3 à 18 personnes avec un président 

1 ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)

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