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Exercer son activité en toute légalité grâce aux preuves d’immatriculation
 

Tout commence par une immatriculation

Avant d’entrer dans le vif du sujet des preuves d’immatriculation, parmi lesquelles le Kbis, le D1, l’avis de situation, l’attestation de vigilance ou encore l’extrait du registre spécial, nous tenions à préciser que l'immatriculation n’est réalisable que suite au dépôt d’un dossier de création d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Immatriculer sa société permet au créateur d’entreprise de passer du concept à la légalisation de son projet, elle permet également d’être identifiable par l’administration française.

Le CFE compétent diffère selon l’activité exercée et la forme juridique, voyons quel centre correspond à votre entreprise :

Votre CFE :

si vous êtes :

Chambre de commerce et d’industrie

Commerçant exerçant son activité en tant que société (SARL, EURL, SA, SAS, SNC) ou en tant qu’entrepreneur individuel à l’image de la micro-entreprise

Chambre de métiers et de l’artisanat

Artisan exerçant son activité sous forme sociétale ou en tant qu’entrepreneur individuel tel l’auto-entrepreneur artisan

Greffe du tribunal de commerce

Société civile (SCI, SCM, SCP…)
Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
Agent commercial
Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Etc.

Chambre d’Agriculture

Entrepreneur individuel ou société exerçant une activité agricole

Urssaf

Membre d’une profession libérale
Artiste

Auteur

Une fois votre dossier complété et déposé au Centre de Formalités des Entreprises compétent, un mail confirmant la prise en compte de votre dossier vous sera envoyé. Le CFE transférera votre dossier aux organismes chargés de vous délivrer votre preuve d’immatriculation.

Lorsqu’on est porteur de projet, créer une entreprise peut demander beaucoup de démarches administratives, comme l’ouverture d’un compte bancaire par exemple. L’obtention de documents servant de preuves d’immatriculation est une nécessité lors d’une gestion d’entreprise.

Justement, nous allons nous intéresser aux différentes preuves d’immatriculation auxquelles vous aurez à faire. L’extrait Kbis étant le plus connu, nous commencerons par celui-ci.
 

Le Kbis et ses variantes pour les commerçants

L’extrait Kbis est réservé aux sociétés ayant procédé à leur obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est ainsi une attestation d’existence légale.

Le Kbis est un document officiel agissant un peu comme la carte d’identité de votre entreprise. Il atteste de l’existence juridique de la société commerciale et renseigne l’ensemble des informations que vous avez dû déclarer au registre du commerce.

Pourquoi m’est-il utile ?

Comme nous vous le disions précédemment, le document Kbis est votre attestation d’existence légale. Il vous sera utile lors :

  • d'une candidature à un appel d'offres public ;
  • d'une ouverture de compte professionnel auprès d'une banque ;
  • d'achat de matériels professionnels auprès des distributeurs, etc.

Ce document permettra à vos collaborateurs de vérifier la véracité des éléments de votre entreprise avant de travailler avec vous. L’extrait Kbis d’une entreprise doit dater de 3 mois, car au-delà de cette période, vos collaborateurs sont en droit de le refuser estimant que les informations inscrites à l’intérieur peuvent avoir changées.

Comment se le procurer ?

Pour vous procurer le document Kbis, 3 possibilités s’offrent à vous :

  • sur place auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
  • par courrier
  • en ligne

Quelles sont les variantes de l’extrait Kbis ?

On parle d’extrait K pour les personnes physiques (à l’exemple d’une entreprise individuelle) exerçant une activité commerciale. Les extraits Lbis et L renvoient, respectivement, aux établissements secondaires d’une personne morale ou d’une personne physique.

Pour plus d’explications sur le Kbis et ses variantes, rendez-vous sur cet article.
 

L’extrait D1 pour les artisans

Lorsque l’on exerce une activité purement artisanale, que ce soit en société ou en tant que travailleur indépendant, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est impossible, ainsi que l’obtention d’un extrait Kbis. Les artisans ont pour obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ils reçoivent pour preuve d’immatriculation l’extrait D1. Notons toutefois qu’un artisan commerçant est, quant à lui, contraint à une double immatriculation : au RCS et au RM ce qui résulte en l’obtention d’un extrait Kbis et d’un extrait D1.

L’extrait D1 est en général gratuit lorsque la demande est faite par l’artisan lui-même. Le prix d’une demande faite par un tiers a un coût qui varie d’une CMA à une autre.

Pour plus d’information sur l’extrait D1, merci de cliquer ici.
 

L’extrait du registre spécial pour les EIRL et agents commerciaux

Les statuts d’EIRL et d’agents commerciaux sont des statuts particuliers du fait de la responsabilité limitée de l’EIRL et du statut civil de l’agent commercial. Selon l’activité exercée, L’EIRL doit s’immatriculer au RCS (activité commerciale), RM (activité artisanale) ou un registre particulier appelé Registre Spécial des EIRL (activité libérale).

L’agent commercial doit quant à lui s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et/ou le RCS selon sa forme juridique.

Si vous pensez que l’une de ces  attestations d’existence légale concerne votre activité et qu’il est possible que vous en ayez besoin pour vos démarches, nous vous les expliquons ici.
 

L’attestation de vigilance pour les professions libérales

Pour les professions libérales, deux preuves d’immatriculation peuvent être utilisées : l’attestation de vigilance et l’avis de situation.

L’attestation de vigilance sert d’attestation d’existence légale mais aussi d’analyse des cotisations et prestations de services d’un chef d’entreprise. Elle permet de clarifier les rapports entre le prestataire et le donneur d’ordre lors d’un contrat supérieur à 5 000 €. Pour tout autre cas, l’avis de situation décrite dans la prochain paragraphe peut faire foi.

Pour une meilleure compréhension du rôle de l’attestation de vigilance, rendez-vous ici.
 

L’avis de situation pour tous

L’avis de situation est une preuve d’immatriculation délivrée par l’Insee à toutes les entreprises de France suite à leur inscription au registre Sirene. Notons que l’immatriculation au Sirene entraîne l’attribution des numéros Siren, Siret et APE, essentiels à la vie d’entreprise.

L’avis de situation est un document officiel mais il ne possède pas de valeur juridique. Pour comprendre les différences entre le Kbis et l’avis de situation sirene, nous vous conseillons la lecture de cet article.

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