EXTRAIT KBIS sur Internet
Site indépendant des administrations

Les formalités administratives à faire pour une création d’entreprise

Des étapes à la création d’entreprise (de l’idée de création à l’immatriculation en passant par l’étude de marché et le business plan avec son bilan prévisionnel), la déclaration d’activité est la plus rapide si les formalités administratives de constitution sont comprises. Créer une entreprise n’est pas simple en soi et se renseigner sur les différentes formalités administratives à réaliser fait partie des étapes clés pour la création de son entreprise.
 

Les démarches administratives de constitution simplifiées

Avec l’établissement des CFE, les formalités administratives à réaliser lors d’une création d’entreprise ont été fortement simplifiées et rassemblées dans un guichet unique afin de rendre l'entrepreneuriat plus attirant aux yeux des porteurs de projet. Le Centre de Formalités des Entreprises permet également au créateur d’entreprise de gagner du temps en ayant qu’un seul interlocuteur.

Le CFE varie en fonction de l’activité exercée :

  • la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour l’exercice d’une activité commerciale par un entrepreneur individuel ou une société ;
     
  • la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) principalement pour les entreprises artisanales ;
     
  • l’Urssaf pour les professions libérales ainsi que les artistes auteurs ;
     
  • la Chambre d’Agriculture pour les sociétés et les entrepreneurs individuels exerçant une activité agricole à titre principal ;
     
  • le Greffe du Tribunal de Commerce pour les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les établissements publics industriels, les agents commerciaux, les GIE (Groupements d’Intérêt Économique), etc. ;
     
  • la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale pour le transport de marchandises par voie d’eau ;
     
  • Le Service des impôts aux entreprises pour les entreprises et organismes qui ne relèvent d’aucun autre CFE et n’ayant pas d’obligation à part statistiques et fiscales.

La déclaration d’activité peut être déposée directement au CFE ou en ligne sur les sites d’Infogreffe, de guichet entreprise, de cfemétier, CFEUrssaf ou sur des sites privés offrant une assistance.
 

Quelles sont les démarches administratives à réaliser pour créer mon entreprise ?

Les formalités de création d'entreprise peuvent varier selon qu’il s’agit d’une personne physique à l’image de l’entreprise individuelle (EIRL ou encore micro entreprise) ou une personne morale (société). Avant de déclarer son activité, une personne physique doit choisir son statut, sa dénomination sociale et son siège social. Il est également possible qu’un stage d'initiation à la gestion soit imposé. Pour une société, le chef d’entreprise doit rédiger ses statuts en prenant bien soin de choisir son statut juridique, libérer ses apports, établir la liste des bénéficiaires effectifs, etc. Les formalités administratives de constitution peuvent par ailleurs varier d’une forme juridique à l’autre.

Avant de déclarer son activité ou déposer son dossier de constitution, il convient également de vérifier que l’activité envisagée ne requiert pas une inscription sur un registre spécial, l’obtention d’une licence ou d’une carte professionnelle.

Notez que nous vous avons consacré un article aux pièces à fournir pour la constitution du dossier de création d’entreprise.

Suite à déclaration d’activité, le CFE procédera à l’immatriculation de votre entreprise. Cette immatriculation varie en fonction de la nature de votre activité :

  • pour toutes les entreprises, le répertoire Sirene de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
     
  • pour une activité commerciale ou une création de société, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui est tenu par le greffe du tribunal de commerce ;
     
  • pour les activités artisanales, le Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;
     
  • pour un agent commercial, le registre spécial des agents commerciaux également tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Précisons que pour un auto entrepreneur artisan commerçant, son auto entreprise devra être soumise à une double immatriculation : au RCS et au RM.
 

Le démarrage de l’activité

Suite aux démarches administratives de création d’entreprise et notamment votre immatriculation, vous recevrez vos numéros d’identification et votre preuve d’immatriculation. L'entrepreneur reçoit ses identifiants, à savoir son numéro Siren et son numéro Siret, ainsi que son avis de situation une fois son inscription au registre Siren. Une preuve d'immatriculation lui sera également parvenue en fonction de son activité : un extrait Kbis pour une activité commerciale, un extrait D1 pour une activité artisanale.

Il est de la responsabilité de l’entrepreneur de publier un avis dans un journal d’annonces légales, de protéger son nom commercial, souscrire à une assurance professionnelle, ouvrir un compte bancaire professionnel, se soumettre aux obligations de son régime social et fiscal en accord avec son statut juridique, etc.

Si besoin, l'entrepreneur peut également faire une demande d’aide à la création telle la subvention ACCRE ou ARCE pour une création ou reprise d’entreprise.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus.