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Tout savoir sur l’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance, appelée également attestation de vigilance Urssaf ou simplement “attestation Urssaf”, est un document officiel permettant de vérifier qu’une entreprise soit en ordre concernant ses cotisations de sécurité sociale. Du fait que les cotisations Urssaf sont obligatoires, la réclamation de ce document de la part du client (donneur d’ordre) sert, en quelque sorte, de “preuve” que le prestataire est en règle.

Vous vous demandez peut-être à qui est destiné cette attestation ? Ou encore, quelle est la procédure ? L’intérêt ? Dans cet article, nous allons aborder les différentes questions que vous pouvez vous poser sur l’attestation Urssaf en tant que preuve d’immatriculation.
 

Quel est le rôle de l’Urssaf ?

L’acronyme Urssaf désigne l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Il se compose d’organismes privés ayant une mission de service public. Parmi ses rôles, nous comptons :

  • la collecte des cotisations salariales et patronales et contributions sociales ;
  • le recouvrement des cotisations personnelles des travailleurs indépendants depuis la suppression du RSI ;
  • le redistribution des cotisations/contributions auprès des caisses prestataires via l’Acoss ;
  • le contrôle des paiements et la lutte contre l’évasion sociale ;
  • l’accompagnement pour les professions libérales (le rôle de CFE - Centre de Formalités des Entreprises).

Précisons que les déclarations sociales peuvent être effectuées et réglées en ligne sur le site net entreprises.
 

L’attestation de vigilance comme preuve d’immatriculation ?

Toute entreprise est dans l’obligation de s’immatriculer afin de posséder une existence légale. Pour une société commerciale ou civile, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés s’impose et résulte en l’édition d’un extrait Kbis (et sa variante l’extrait K pour une personne physique commerçante). Pour les artisans, la preuve d'immatriculation est l’extrait D1 obtenu suite à l’inscription au Répertoire des Métiers. Et pour les agents commerciaux, il s'agit de l'extrait de registre spécial. Qu’en est-il des professions libérales ?

Pour prouver l’exercice d’une activité libérale, deux solutions : l’avis de situation de l’Insee qui s’applique à toutes les entreprises de France ou l’attestation de vigilance de l’Urssaf. Nous nous concentrons sur cette attestation dans les paragraphes à venir.

Que contient l’attestation de vigilance ?

Pour être légale, votre attestation de vigilance doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

  • l’identification de l’entreprise avec notamment sa dénomination sociale, sa domiciliation, son numéro Siren et la liste des établissements avec leur Siret respectifs ;
  • la mention des cotisations à jour pour les 6 derniers mois ;
  • le nombre de salariés (si applicable) ;
  • le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf (si salariés il y a).

À qui s’adresse l’attestation Urssaf ?

L’attestation de vigilance est délivrée tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales inscrites à l’Urssaf, à la suite de la demande du donneur d’ordre au cocontractant (prestataire). Elle est uniquement délivrée en ligne, sur le site de l’Urssaf et s’obtient avec l’un des numéros d'identification de votre entreprise.

La remise de l’attestation Urssaf  

Lorsque le cocontractant dispose de son attestation Urssaf, il doit la remettre à son donneur d’ordre lors de la date de signature du contrat, ainsi que tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
 

Quand utiliser l’attestation Urssaf ?

L’utilisation d’une attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat supérieur à 5 000 euros hors taxes. Elle est délivrée par l’Urssaf à un prestataire de service afin qu’il puisse prouver à son donneur d’ordre que son activité n’est pas dissimulée.

L’attestation Urssaf peut être exigée lors d’un contrat concernant :

  • une prestation de services ;
  • l’exécution d’un travail ;
  • l’accomplissement d’un acte de commerce.

Les obligations du  cocontractant

L’attestation Urssaf lui est délivrée lorsqu’ :

  • il est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales (qu’il soit ou non question d’un plan d’apurement) ;
  • il est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales, mais pas dans le paiement des pénalités ou majorations ;
  • il n’a pas payé ses cotisations sociales, mais a lancé un recours contentieux pour contester le montant des cotisations dues.

Les obligations du donneur d’ordre

C’est au donneur d’ordre de demander l’attestation de vigilance de son cocontractant et de vérifier la véracité du document. Pour ce faire, il lui suffit de saisir le numéro de sécurité sur le site de l’Urssaf (page d’accueil).

Les sanctions en cas de non-respect aux obligations

Si l’Urssaf constate que les documents présentés par le donneur d’ordre ne sont pas en règle, ce dernier se verra appliquer une sanction financière. Suite à cette sanction, il devra payer les cotisations, impôts et taxes dues en cas de travail dissimulé.

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