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Extrait du registre spécial, c’est quoi ?

Mis en place par un décret en 2010, le Registre Spécial des EIRL a pour but de recueillir les déclarations d’affectation des EIRL professions libérales. Le RSEIRL n’est pas le seul Registre Spécial existant : le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) est une mesure permettant de rendre publiques les informations relatives à un agent commercial.  De ces registres sont édités des extraits du registre spécial pouvant agir comme preuves d'immatriculation.  Nous vous expliquons tout dans cet article.
 

Présentation de l’EIRL

Une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, EIRL, est une entreprise en nom propre (personne physique) destinée aux auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs et ce, quelle que soit la nature de l’activité, et aux agents commerciaux. Ce statut juridique ne convient en aucun cas aux sociétés commerciales et civiles (personnes morales).

À la différence d’une entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé du fait de la déclaration d’affectation : l’EIRL permet aux entrepreneurs de séparer leurs biens personnels de leur activité professionnelle en créant un patrimoine affecté. De ce fait, en cas de faillite, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle pourront être saisis pour rembourser les créances. De plus, cette forme sociale permet, de manière optionnelle, d’être acquitté de l’impôt sur les sociétés si l’entreprise ne fait pas de bénéfice.

Après avoir déclaré votre EIRL au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent,, vous pouvez procéder à l’immatriculation au Registre Spécial des EIRL (RSEIRL) pour l’exercice d’une activité libérale (ou pour tout auto entrepreneur dispensé d'immatriculation), au Registre du Commerce et des Sociétés pour une activité commerciale, au Répertoire des Métiers pour un artisan, à la chambre d’agriculture pour une activité agricole et au Registre Spécial des Agents commerciaux si vous êtes agent commercial.
 

Présentation de l’agent commercial

L’agent commercial est un prestataire de service indépendant, engagé dans le but de négocier et conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte d’un commerçant, d’une entreprise ou d’un autre agent commercial.

L’agent commercial n’est ni un salarié de l’entreprise qui le mandate ni un intérimaire.

L’activité d’agent commercial peut être exercée de deux façons différentes :

  • en tant que personne morale (société commerciale ou civile) ;
  • en tant que personne physique (en son nom propre).
     

Tout agent commercial a pour obligation de s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce. S’il exerce sous forme sociétale, il doit également procéder à son immatriculation au registre du commerce.
 

Obtention d’un extrait du Registre Spécial  

L’immatriculation d’une entreprise est obligatoire : l'immatriculation au RCS pour une société, au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour l’exercice d’une activité artisanale, à l’Urssaf pour une activité libérale, etc. De ces immatriculations sont éditées des preuves d’immatriculation à savoir le Kbis et ses variantes, l’extrait D1 ou l’attestation de vigilance (respectivement).  

Le registre spécial fonctionne de la même manière avec l’obtention d’un extrait du Registre Spécial. Extrait qu’il sera nécessaire de présenter dans diverses démarches et dont le numéro d'immatriculation devra apparaître sur divers documents.

Les documents à fournir lors d’une inscription au RSAC :

  • un exemple de contrat daté et signé avec une entreprise pour illustrer l’activité réelle de l’agent commercial ;
  • la déclaration de début d’activité. Ce formulaire AC0  peut être téléchargé gratuitement sur le site du service public ;
  • une pièce d’identité
  • une procuration datée et signée si la personne qui dépose le dossier n’est pas la personne qui fait la demande d’inscription RSAC.

Les documents à fournir lors d’une inscription au RSEIRL :

  • la déclaration du patrimoine d’affectation ;
  • l’intercalaire P EIRL, PL et AC
  • un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel (s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2-PL) ;
  • une copie de la pièce d'identité.
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