EXTRAIT KBIS
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L’extrait Kbis est le document de référence à présenter à un interlocuteur pour prouver qu’une société jouit d’un statut légal auprès de la chambre de commerce. À ce jour, le Kbis constitue le seul document officiel et légal attestant l’existence juridique de toute société et toute entreprise commerciale.

Le K bis ne concerne ainsi que les personnes morales inscrites au registre du commerce. Il n’existe donc pour les artisan ou associations, sauf dans les rares cas où ces structures s'immatriculent au RCS, l'immatriculation au RCS étant obligatoire pour une association commerciale. Il s'applique a tous les autres type d'entreprises: micro entreprise, entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, SCI...

Afin d’être recevable et faire foi, l’extrait de Kbis doit être récent. Bien qu’il n’existe pas à ce jour de durée de validité officielle, c’est généralement un extrait datant de moins de trois mois qui vous sera demandé, comme c’est souvent le cas en France, s’agissant de formalités administratives.

Pour obtenir un extrait Kbis, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessus. Par souci de facilité, nous créons pour vous votre compte client dès l'achat de votre premier extrait Kbis. Du fait de l'importance de toujours avoir un Kbis récent, en souscrivant à notre abonnement, vous recevrez votre Kbis mis à jour chaque trimestre et lors de la modification de son contenu. Nous tenons à préciser que notre site est réservé à l'usage des professionnels uniquement. 

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Utilité de l'extrait de Kbis

L’utilité de l'extrait Kbis se vérifie dans de nombreux contextes où vous devrez le présenter : demande de subventions, ouverture d’un compte bancaire professionnel, achat ou location de matériel professionnel, installation d’une ligne internet ou téléphonique.

Vous pourrez également être amené à le présenter à des collaborateurs qui souhaiteront s’assurer de la fiabilité de votre entreprise en vue d’un nouveau partenariat, ou à des agents commerciaux déjà dans votre réseau qui voudront vérifier que votre société est pérenne.

En effet, apparaît sur l’extrait un grand nombre d’informations essentielles relatives à l’organisation de la société, son dirigeant et le tribunal de commerce compétent tels le greffe d’immatriculation, le numéro d’immatriculation (composé du Siren), l’activité commerciale détaillée, la dénomination sociale, le capital, la domiciliation,  l'identité du dirigeant, des administrateurs et des commissaires aux comptes, etc. Par ailleurs, si votre entreprise a fait l’objet de mesures collectives prises à votre encontre (faillite, liquidation judiciaire, redressement, etc.), votre partenaire le découvrira en ayant accès à votre Extrait Kbis officiel.

Si vous ne le possédez pas encore ou que votre extrait date de plus de trois mois, sachez que vous pouvez l’obtenir facilement via différents biais.

De même, vous pouvez avoir accès aux informations de toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Il vous suffit simplement de disposer du nom de la société et/ou de son numéro siren (identifiant généré automatiquement par l’Insee).

Kbis gratuit : mythe ou réalité ?

En naviguant sur Internet, vous trouverez probablement des publicités aguicheuses faisant état de l’existence de K bis gratuits. C’est faux ! À ce jour, les seules personnes habilitées à l’édition de ce document sont les greffes des tribunaux de commerce.  

Il peut être obtenu directement auprès d’eux, en échange d’un paiement de quelques euros. Le prix exact du document diffère légèrement qu’il s’agisse d’une demande faite sur place, par courrier ou en ligne.

Il peut également être obtenu auprès de sociétés privées, telles que extrait-de-kbis.net. Dans ce cas, outre le prix de l’extrait en lui-même, des frais administratifs correspondant aux services additionnels (assistance, espace de connexion…) peuvent également vous être facturés.

Si vous souhaitez bénéficier de prix avantageux, notre partenaire met à votre disposition des “packs Kbis”. Ces abonnements vous permettent de recevoir jusqu’à 15 exemplaires par trimestre, à tarif préférentiel.

Cette formule est d’autant plus intéressante que vos informations restent pré-enregistrées : inutile donc de créer un compte à chaque fois, entrer à nouveau vos coordonnées bancaires…

Grâce à ces services, vous recevez vos Extrait dans les meilleurs délais, sous format PDF, prêts à être téléchargés et imprimés.

Valeur juridique de l’extrait de Kbis

La valeur juridique d’un extrait Kbis est indéniable. Il est le seul document existant à ce jour, sur lequel figurent toutes les informations qu’une entreprise commerciale ou une société civile doit déclarer lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En ce sens, ce document est en quelque sorte la carte d’identité de la société. Y figurent notamment :

  • les informations en lien avec l’entreprise (date d’immatriculation, durée de vie de la société, nom du greffe, dénomination sociale, numéro siren et siret, code APE, forme juridique, montant du capital social, sigle, enseigne, nom de domaine, activité commerciale détaillée, domiciliation…) ;
  • les données relatives au dirigeant (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse physique…) ;
  • les mentions à l’initiative du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : décisions portées à l’encontre de la société (liquidation judiciaire, faillite, redressement judiciaire…)

L’extrait Kbis officiel ne peut être édité que par les greffes des tribunaux de commerce. Toutefois, son obtention est également facile via d’autres organismes tels que des prestataires privés.

Obtenir un Kbis auprès du greffe

Le greffe du tribunal de commerce a, entre autres missions, la gestion des registres publics en lien avec les sociétés et entreprises individuelles commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Si vous souhaitez vous mettre en relation avec les greffiers afin de demander l’extrait d’une entreprise immatriculée en France, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez :

  • vous rendre sur place, au secrétariat des greffes du tribunal de commerce compétent durant les heures d’ouverture ;
  • contacter les greffes par téléphone au 0 891 01 11 11 ;
  • effectuer votre demande de Kbis en ligne en vous connectant sur le site internet d’Infogreffe.

Vous pouvez également l'obtenir directement via le formulaire de extrait-de-kbis.net. Pour ce faire, il vous suffit d’entrer le nom de l’entreprise et/ou son numéro siren. C’est simple et rapide ! Les extraits demandés vous seront envoyés directement par email. Il vous suffira ensuite de les télécharger au format PDF, avant de les imprimer si besoin.

Afin d’être toujours à jour, notre partenaire via son site met également à votre disposition des abonnements trimestriels. Vous recevrez ainsi vos documents à un tarif préférentiel.

Modification d'un extrait Kbis

Au fil des années, vous pouvez être amené à apporter des modifications à votre extrait. Qu’il s’agisse de données relatives à l’organisation de la société ou de son dirigeant, les informations obligatoires (numéro siren et siret, code APE, activité commerciale, forme juridique, montant du capital, raison sociale, nom du créateur d’entreprise…) déclarées lors de l’immatriculation doivent correspondre à la réalité actuelle. Si les mentions figurant sur votre document ne sont pas à jour, vous devez impérativement en aviser le RCS.

Le registre validera les nouvelles données et procédera à leur enregistrement.

Une fois la démarche finalisée, vous pourrez obtenir votre nouvel extrait modifié, à présenter à vos différents interlocuteurs (grossistes, fournisseurs, prestataires, agent commercial, etc.). Pour ce faire, les équipes de notre partenaire sur extrait-de-kbis.net se tiennent à votre disposition et vous accompagnent dans votre démarche.

Et surtout, n’oubliez pas que ce justificatif possède une durée de validité de moins de trois mois. Par conséquent, même dans le cas où les informations relatives à votre société resteraient inchangées, vous devrez tout de même présenter à vos prestataires un extrait récent mis à jour.

Qu’est-ce qu’Infogreffe Kbis ?

Infogreffe Kbis est un Groupement d’Intérêt Économique (GIE), dont les services sont assurés par des greffiers habilités à la délivrance d’extraits Kbis.

Ce service, auquel vous pouvez faire appel via le site internet dédié, a été créé en 2001 afin de faciliter l’accès aux données juridiques et légales des entreprises commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. Le greffe assure la mise à jour des informations relatives aux structures commerciales enregistrées, qu’il s’agisse de leur création, de leur modification ou de leur cessation. Les mentions compilées par les greffiers étant de nature publique, toute personne peut y avoir accès. L’édition de l’extrait Kbis est payante, et ce qu’il s’agisse du Kbis associé à votre entreprise, où à celle d’un de vos partenaires pour lequel vous souhaitez recevoir des informations vérifiées.

Le seul document officiel est en effet celui édité et tamponné par le greffe du tribunal de commerce où est enregistrée l'entreprise.

La demande de Kbis peut être effectuée auprès d’Infogreffe ou par le biais d’organisations privées, tel notre partenaire sur extrait-de-kbis.net.

Création de société et Extrait de Kbis ?

Créer votre entreprise implique de faire une demande d'immatriculation auprès de votre centre de formalités des entreprises local pour une inscription au RCS, et de valider votre statut d'auto entrepreneur, de micro entrepreneur, ou de société avec parts sociales ou actions.

Créer une entreprise, ou reprendre une entreprise (le cas d'une cession d'entreprise / reprise d'entreprise étant particulier), impliquera la constitution d une société, un choix du statut de l'entreprise (auto entreprise, TPE PME, SAS, SASU, société civile immobilière, etc..), et la nomination d'un représentant légal (les personnes physiques).

L'inscription au registre du commerce s'impose si vous proposez des prestations de services, si vous êtes un commercant ou un commercant ambulant, ou toute autre activité commerciale. Si vous dépendez de la chambre des métiers, votre statut ne depend pas du RCS et vous n'avez donc pas besoin de vous immatriculer. Si vous n'êtes pas sûr de vous, veuillez vous référer au répertoire
des métiers.

Créer son entreprise implique ensuite de publier dans un journal d'annonces légales l'annonce de la création de votre société. Il en sera de même lorsqu'il y a un changement de statut de société, une cession de parts sociales, un changement d'adresse, une dissolution.

Le régime fiscal et le régime social seront aussi étroitement liés à votre activité artisanale ou commerçante.

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