Quelle est la valeur juridique d’un Kbis ?

Vérifier la valeur juridique d’un Kbis peut, selon votre situation, être nécessaire. En effet, il est possible le cas échéant que vous en ayez besoin si vous êtes créateur d’entreprise, par exemple auto-entrepreneur. Ce document officiel permet de constituer un ensemble d’informations légales sur une société ou une entreprise individuelle commerciale. Le Kbis ou extrait Kbis est là pour vous aider, car il agit comme un certificat possédant une valeur aux yeux du droit français.

Pour vous procurer un Kbis en ligne avec une valeur juridique, complétez notre formulaire.
 

La portée légale du Kbis

Le Kbis a une portée légale qui est reconnue par les partenaires commerciaux, car il prouve que l’entreprise est bien passée par l’immatriculation au registre du commerce (RCS). Pour obtenir un Kbis qui a une portée légale, il faut prendre contact avec le greffe du tribunal du commerce.

Selon l’article R.123-150 du Code de commerce, le Kbis a une valeur juridique à partir du moment où l’édition du Kbis est faite par un greffier, car ce sont les seules personnes habilitées à délivrer ce type d’attestation.

Comme pour un acte notarié, chaque extrait doit porter le sceau du greffier et de la ville où le certificat a été émis. Le sceau doit figurer en bas du Kbis société, sinon il y aura une nullité de la validité juridictionnelle.

Si un chef d’entreprise veut par exemple ouvrir un compte bancaire pour son entreprise, il doit présenter un Kbis valide comme pièce justificative afin que son dossier soit complet. C’est également le cas pour répondre à un appel d’offres ; l’extrait Kbis fait partie des documents nécessaires.
 

Que contient un extrait Kbis pour être légal?

Un Kbis, ou extrait Kbis est un document officiel qui rassemble bon nombre d’informations sur une société donnée. On peut y retrouver des informations sur la personne morale (la société) mais aussi sur des personnes physiques (le dirigeant, ses associés...). Délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend géographiquement et juridiquement l’entreprise, il est peut être commandé par toute personne physique ou morale, et ce à tout moment. Le Kbis fonctionne un peu comme une carte d’identité. Il a une valeur juridique, grâce aux renseignements réglementés qui doivent y être mentionnés :

  • le statut juridique de l’entreprise (si c’est une société anonyme, SAS, SASU, SCI…),
  • le nom du greffe d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
  • le sigle et la raison sociale (ou objet social),
  • la date de constitution,
  • l’adresse de domiciliation du bâtiment principal,
  • un texte qui détaille l’activité commerciale,
  • le code NAF (pour Nomenclature d'Activités Française. Ce code délivré par l’INSEE est constitué de quatre chiffres et d'une lettre)
  • le numéro Kbis basé sur le numéro SIREN,
  • le nom de domaine du (ou des) site(s) web de l’entreprise,
  • des indications sur l’identité du dirigeant principal, mais aussi des administrateurs et du commissaire aux comptes, telles que : la fonction, les noms/prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, etc.
  • La devise et le montant du capital social (notamment l’argent et les apports en nature qui ont été injectés par les associés et actionnaires fondateurs) lors de la création de l’entreprise).
     

Les décisions juridiques prises par les tribunaux de commerce concernant l’entreprise y sont également marquées. On peut donc y retrouver les procédures de sauvegarde, les liquidations judiciaires ainsi que les redressements associés à la société… Bref, tout ce qui a trait légalement à la société commerciale. Notons alors l'importance de toujours avoir un Kbis à jour. 

Le Kbis fait foi et on ne peut pas le contester (qu'il s'agisse de la fiche définitive ou de l'extrait Kbis provisoire), contrairement à une déclaration sur l’honneur qui n’a pas de valeur probante dans ce cas-ci.
 

Où obtenir un Kbis valide?

Différentes options s’offrent à vous pour l’obtention de votre extrait Kbis :

  • se rendre au bureau du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise. Vous pouvez également y demander des conseils juridiques ;
  • commander le Kbis sur le site d’Infogreffe. Pour procéder à votre demande de Kbis en ligne, surfez sur le site officiel d’Infogreffe ;
  • faire appel à nos services en ligne : cela va vous permettre de faire une demande plus simplifiée, car notre équipe d’experts vérifie toutes vos données et vous offre un service rapide et qualitatif.

Pour toute autre question concernant la validité juridique ou la délivrance d’un Kbis, n’hésitez pas à prendre contact avec nous ou à commander votre Kbis en ligne. Et si vous désirez traduire votre Kbis en anglais, sachez que cela est possible grâce à un traducteur spécialisé.

Mis à jour le 4 octobre 2018

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