Infogreffe Kbis : site internet et services

Infogreffe est un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) existant depuis 1986 et qui possède une délégation de service public. En effet, l’entreprise est responsable de la diffusion de l’information légale et officielle des sociétés, en particulier celles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (le RCS). Via son site internet infogreffe.fr, il est possible d’obtenir un extrait Kbis.
 

Quelles sont les délégations de service public d’Infogreffe ?

Infogreffe est une entreprise ayant une mission d’utilité publique. Elle a la charge de rendre accessible à tous les informations des sociétés immatriculées au RCS. D’abord présent sur le Minitel, le GIE s’est depuis modernisé et est présent sur la toile grâce à son site internet infogreffe.fr depuis 2001. On peut donc y retrouver entre autres des actes officiels, les dépôts des comptes annuels... Pour obtenir tous ces renseignements, Infogreffe travaille en étroite collaboration avec les greffes des tribunaux de commerce (les GTC) de toute la France. L’entreprise accompagne les greffes notamment dans la numérisation des données, afin de diffuser ces dernières sur son site. Ainsi, il est possible de commander un Kbis directement en ligne et s’épargner le déplacement au tribunal. Il est très important de noter que seules les entreprises commerciales disposent de Kbis. Dans le cas contraire (artisans, professions libérales...), s’adresser à l’organisme compétent pour obtenir des documents officiels équivalents : Chambre des métiers, Insee, etc.
 

Infogreffe Kbis : Comment obtenir son extrait ?

D’après la réglementation française et le code de commerce, toutes les entreprises exerçant une activité commerciale ainsi que les sociétés (qu’elles soient une EURL, SCI, entreprise individuelle, personne morale ou physique…) ont l’obligation de s’immatriculer au RCS. En échange de cette immatriculation, les greffes des tribunaux de commerce délivrent l’extrait K bis. Ce dernier est un document regroupant les informations caractéristiques d’une structure donnée et servant de pièce justificative afin de prouver à un interlocuteur que cette dernière agit bien en toute légalité.

Infogreffe.fr permet donc d’acheter un extrait du registre du commerce par voie électronique (car ce dernier n’est jamais gratuit) de n’importe quelle société commerciale, aussi bien sous format papier que numérique. Les tarifs sont fixés par décret et dépendent de la méthode d’acquisition :

  • si vous rendez en personne au guichet d’un greffe, un règlement de 2,82 € sera nécessaire ;
  • si vous optez pour une réception par courrier, un règlement de 3,91 € sera nécessaire ;
  • si vous voulez recevoir votre Kbis via Infogreffe directement en ligne, un règlement de 3,53 € sera nécessaire.

Sachez que ce service en ligne n’est pour l’heure pas accessible à l’ensemble du territoire. En effet, les régions des DOM-TOM et une partie de l’Alsace-Moselle sont encore soumises à des réglementations différentes empêchant une coopération entre Infogreffe et les greffes du tribunal de commerce locaux. Il est donc encore obligatoire de se déplacer en personne à la chambre de commerce où est enregistrée l’entreprise ou d’envoyer un courrier pour obtenir un extrait Kbis.

Mis à jour le 3 octobre 2018

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