Peut-on obtenir un Kbis SCI ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est un contrat de société par lequel les associés s’accordent à mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI ne faisant pas partie des régimes les plus connus, nous expliquerons en quoi elle consiste et nous profiterons de l’occasion pour rafraîchir vos connaissances en terme de Kbis.
 

Société Civile Immobilière et Kbis

L’extrait Kbis

L’extrait Kbis, ou tout simplement Kbis, est l’attestation officielle de l’existence juridique d’une entreprise (personne morale, par opposition aux personnes physiques telle une entreprise individuelle qui reçoivent un extrait K). En tant que document officiel, il sera demandé comme pièce justificative dans plusieurs démarches administratives importantes allant de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel à la réponse à des appels d’offres. Notons que pour être opposable et faire foi, le Kbis doit dater de moins de trois mois.

Les informations qu’il contient sont très complètes et permettent l’identification de l’entreprise (date de constitution, numéro d’immatriculation, dénomination sociale, activité commerciale, domiciliation, forme juridique, capital social, etc.) et de son dirigeant principal (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse). Il est ainsi commun d'appeler l’extrait Kbis "carte d’identité" de l’entreprise.

Son obtention fait suite à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de l’entreprise. Puisque l’immatriculation au RCS est obligatoire, toute société est sujette au Kbis.

Précisons que dans un souci de transparence, toute modification aux déclarations faites lors de l’immatriculation et sur lesquelles sont basées le Kbis doit être notifiée dans le mois suivant, afin de permettre la modification de l’extrait. L’extrait Kbis fera également référence aux procédures collectives récentes dont bénéficie une société, qu’il s’agisse de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

La Société Civile Immobilière

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile dont l’objet est immobilier. Elle est constituée d’au minimum de deux associés et est représentée par un gérant désigné dans les statuts de la société ou suite à un vote des associés.

La SCI réduit les risques d’indivision et facilite donc la transmission familiale du patrimoine. Elle peut également procurer des avantages fiscaux, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter les pièges. La SCI familiale, par exemple, peut être un très bon outil de stratégie patrimoniale d’un point de vue fiscal.

La création d’une SCI se fait par le biais du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et requiert de rédiger les statuts. Les statuts SCI peuvent être rédigés individuellement ou avec l’aide d’un professionnel. Le recours à un notaire est toutefois obligatoire en cas d’apport d’immeuble. Un avis dans un journal d’annonces légales est également obligatoire à la constitution du dossier d’immatriculation à transmettre au CFE.

Depuis 2017, les Sociétés Civiles Immobilières, tout comme la grande majorité des entreprises immatriculées en France, sont dans l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Si cela n’est pas fait au moment de créer la SCI, un document doit être rempli auprès du greffe du tribunal de commerce.
 

Comment obtenir un Kbis SCI ?

Le dépôt de dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises entraîne, pour les SCI, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’immatriculation au RCS permet à la SCI d’exister juridiquement, en témoigne le Kbis SCI qui en découle.

L’obtention du Kbis SCI suit les mêmes procédures que tout autre Kbis et requiert de renseigner la raison sociale de l'entreprise recherchée et/ou son numéro SIREN/numéro SIRET. La demande doit se faire auprès du greffier du tribunal de commerce ou par correspondance. Les demandes de Kbis en ligne sont également possibles via le site Infogreffe ou sur le site d’un organisme privé tel celui de notre partenaire.

Les sociétés immatriculées en Alsace et Moselle font exception à la règle : le Kbis SCI ne peut pas être demandé en ligne (sauf pour Strasbourg et Mulhouse) et les demandes sur place et par correspondance sont à adresser à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance géographiquement compétent.

Le prix du Kbis SCI (il n’existe pas de Kbis gratuit et le Kbis SCI n’est pas une exception) sera déterminé par la méthode choisie pour sa commande (sur place, correspondance ou Internet) et sa délivrance (en main propre, par voie postale ou par voie électronique).

Mis à jour le 11 octobre 2018

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