L’extrait Kbis et son lexique

Une connaissance plus approfondie de l’extrait Kbis vous est fournie par le biais de notre lexique, sans oublier nos pages d’aide, d’actualité mais aussi notre FAQ qui sont là pour vous aider dans votre recherche d’informations.
 

Capital social

Lors de la création d’une entreprise, les associés apportent des ressources à la nouvelle entité, permettant ainsi de lui conférer un capital social. Le montant total de ces investissements figure sur l’extrait Kbis qui est au préalable enregistré par le Registre du Commerce et des Sociétés. Cette somme peut évoluer dans le temps.

Centre de formalités des entreprises (CFE)   

Le CFE est un service public qui n’engendre pas de frais supplémentaires, pour faciliter les démarches administratives de toute personne voulant créer son entreprise. Le dépôt des dossiers est ainsi facilité puisque cet organisme sert de seul point de relais pour le rassemblement de tous les dossiers de l’entrepreneur. En échange de ces documents, il recevra une attestation de dépôt qui servira par la suite à faire une déclaration de son entreprise auprès des organismes publics comme EDF, la Poste et d’autres, en attendant son numéro d’immatriculation.

Chambre des métiers

La chambre des métiers, de son nom complet Chambre des Métiers et de l’Artisanat, est une institution publique. Sa mission est de représenter les artisans auprès des pouvoirs publics, immatriculer les entreprises ainsi que de les former et de leur apporter des conseils.

Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, un professionnel agréé en comptabilité, est en charge de la gestion comptable de certaines entreprises et a le devoir d’informer les autorités compétentes dans le domaine des irrégularités. Il est aussi là pour renforcer la confiance dans les documents financiers et comptables fournis par la société.

Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom qui apparaîtra sur tous les documents juridiques d’une entreprise. Elle a une signification différente de celle du nom commercial ou encore du nom de l’enseigne (se reporter à “raison sociale”).

Extrait D1

L’extrait D1 est équivalent à un extrait Kbis. Il est le document officiel permettant aux artisans inscrits à la Chambre des Métiers de prouver l’existence juridique de leur société.

Extrait K ou Kbis

Document officiel permettant de prouver l’existence juridique d’une entreprise commerciale et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est comme une carte d’identité pour l’entreprise, contenant un résumé des informations nécessaires comme :

  • la fonction, les noms, prénoms, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant, des administrateurs mais aussi des commissaires aux comptes.

  • la forme juridique

  • la devise, le montant du capital social

  • l’adresse de l’établissement principal

  • la raison sociale

  • l’enseigne

  • le nom du greffe d’immatriculation

  • le sigle

  • le numéro Siren

  • le code NAF

  • l’adresse du siège

  • l’activité détaillée  

  • la durée de la société

  • la date de création de l’entreprise  

Extrait L ou Lbis

Il s’agit, tout comme l'extrait K, d’un document officiel permettant de prouver l’existence juridique d’une entreprise commerciale et son immatriculation au Registre des Commerces. Délivré pour les établissements secondaires uniquement.

Greffe du tribunal de commerce

Il a pour mission de tenir le registre du commerce et des sociétés (RCS) à jour, en s’aidant des informations que les entreprises donnent au tribunal compétent. Les renseignements figurant sur un extrait Kbis sont issus de ce registre.

Infogreffe

C’est un groupement d’intérêt économique (GIE) qui permet depuis 1986 la diffusion des informations légales et officielles des entreprises enregistrées au RCS. Créé en 2009, il obtient le monopole du service de diffusion d’informations. Tout le chiffre d’affaires de ce service est reversé aux greffes afin de financer le fonctionnement du dispositif.

Numéro de Kbis

Ce numéro figurant sur les extraits Kbis qui sont donnés par les greffes correspond à un numéro unique d’identification du numéro Siren, des initiales du RCS et de la ville où est immatriculée l’entreprise.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure engagée sur décision du tribunal quand l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est inenvisageable. Le dirigeant est alors dépossédé de son contrôle sur l’entreprise, cédant ses fonctions à un liquidateur judiciaire qui reprend tous les droits de gérance de la société. Son rôle consiste à arrêter les dépenses et de puiser dans les créances de l’entreprise afin de rembourser les dettes. Arrivée à ce stade, la société ne peut survivre et est donc en fin de vie.

Numéro SIREN

Cet acronyme signifie Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. C’est un numéro composé de 9 chiffres dont 8 aléatoires, le 9ème étant une clé de contrôle. Il est le numéro d’identification unique d’une entreprise ou d’une société. Attribué par l’INSEE, il permet à chaque entreprise d’effectuer des démarches administratives et d’émettre des factures.

Numéro SIRET

SIRET pour Système d’Identification du Répertoire des Établissements, ce numéro correspond à l’identifiant d’un établissement. L’INSEE définit une entreprise comme un organisme de production de biens et de services dans le but de faire perdurer son existence. Tous les établissements en France possèdent donc ce numéro. Il y a autant de numéros de SIRET que d’établissements existant pour une même entreprise.   

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une option à but préventif pouvant être déclenchée lorsque l’entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas encore en cessation de paiement. Elle permet ainsi une réorganisation de la société tout en continuant son activité économique, afin de conserver les emplois et d’assainir les passifs. En cas de dettes, il est possible auprès du tribunal de commerce d’obtenir l’autorisation d’étaler les remboursements.

Raison sociale

C’est le terme qui identifie une entreprise et lui permet de la différencier des autres. Cependant, il ne faut pas associer la raison sociale à l’enseigne et le nom commercial qui possèdent, quant à eux, leurs propres caractéristiques (bien qu'ils puissent être identiques). Il est autorisé d’établir le nom avec n’importe quel caractère, mais pas d’ajouter le signe €. Il est admis de nommer sa raison sociale et son nom commercial par le même nom si l’on désire vendre uniquement sous un seul et même nom de marque. Autrement, il est préférable de choisir deux dénominations.

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure prise sur commandement du tribunal quand l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est possible. Cela permet ainsi de maintenir l’activité de l’entreprise en conservant les emplois et d’assainir les dettes.

Une procédure de sauvegarde peut avoir lieu selon la situation de la société ; des tiers pouvant alors proposer des offres de reprise, totale ou partielle.

S’il n’y a pas de solution, le tribunal peut à ce moment lancer la liquidation judiciaire.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

À partir du moment où l’entreprise fait l’objet d’une activité commerciale, elle doit s’inscrire auprès du RCS, un registre national. Le RCS rassemble les informations légales et économiques de toute entreprise et société qui s’est enregistrée auprès des tribunaux de commerce français. Les greffes des tribunaux doivent tenir le registre ; les informations de l’entreprise enregistrée sont restituées par le greffe du tribunal de commerce grâce à la délivrance de l’extrait Kbis.

Siège social

Le siège social d’une entreprise est le lieu principal où convergent toutes les informations importantes de l’entreprise. Il est le lieu qui constitue le domicile juridique et la nationalité de l’entreprise. Il possède généralement les plus grands locaux.

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est la juridiction de premier degré en charge de juger les litiges opposant ou impliquant des commerçants et encadrant les procédures collectives. Il se charge aussi de la tenue du registre du commerce et des sociétés. Ce tribunal est composé de juges et de greffiers. Les juges sont des bénévoles exerçant le métier de dirigeant d’entreprise ou de commerçant ; ce ne sont pas des magistrats de profession. Le greffier, quant à lui, est un officier public et ministériel qui est nommé par le garde des sceaux.

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Mis à jour le 3 octobre 2018

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