Présentation du Kbis radiation

Le Kbis accompagne l’entreprise tout au long de sa vie : de sa création à sa cessation. Nous nous intéressons ici au Kbis radiation marquant la fin de vie d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’un Kbis radiation ?

Comme son nom l’indique, le Kbis radiation ne peut être obtenu que suite à la radiation d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’une radiation de société ?

Le processus de radiation d'une société (personne morale) ne peut prendre place que suite à sa dissolution et liquidation.

La dissolution d’une société peut être :

  • automatique, en accord avec les statuts tel est notamment le cas de l’expiration de la durée de vie d’une société ou la réalisation de son objet social ;

  • volontaire, décision à l’amiable obtenue à la majorité lors d’une assemblée générale extraordinaire (les modalités peuvent varier selon la forme juridique de l’entreprise) ;

  • sur décision de justice, en cas de conflit entre associés ou inexécution des obligations.

Le dossier de dissolution doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

La dissolution emporte la liquidation de la société. Cette dernière peut être amiable, lorsque la société ne rencontre pas de difficultés financières, ou judiciaire en cas de faillite.

La liquidation judiciaire est décidée par le tribunal de commerce et n’intervient que si le redressement judiciaire n’est pas possible, il est alors question de dépôt de bilan. La procédure sera menée par un liquidateur ; le dirigeant étant totalement démis de ses fonctions.

La liquidation requiert le dépôt des comptes définitifs au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales et la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Notons que les formalités sont quelque peu différentes pour les personnes physiques telle une entreprise individuelle. La déclaration de cessation d’activité se fait au CFE compétent sous les 30 jours. Des déclarations doivent également être envoyées à l'administration fiscale et aux organismes sociaux.

Qu’est-ce que le Kbis radiation ?

Le Kbis radiation ne diffère d’un Kbis régulier que par la mention de dissolution, liquidation et radiation qu’il contient.

Nous rappelons que l’extrait Kbis s’obtient suite à l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation au RCS donne à une société sa valeur juridique et le Kbis en est l’attestation officielle.

En tant que document officiel, l’utilité du Kbis est grande. Il est utilisé comme justificatif dans diverses formalités administratives : ouverture d’un compte en banque professionnel, achat de matériel professionnel, demande de subvention, réponse aux appels d’offres, etc.

Il faut dire que l’extrait Kbis agit comme la carte d’identité d’une entreprise et contient bon nombre d'informations : la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation, la domiciliation, la forme juridique, le capital social, les données relatives au dirigeant principal, etc.

Pour être opposable et faire foi, un extrait Kbis doit dater de moins de trois mois. Sa mise à jour constante est, en effet, essentielle pour que ses partenaires disposent d'informations correctes. C’est pourquoi les procédures collectives y sont inscrites au même titre que la radiation.

La radiation au RCS marque ainsi la fin de vie d’une entreprise, le Kbis radiation agit alors comme son certificat de décès.

Comment obtenir un Kbis de radiation ?

L’obtention d’un Kbis radiation ne diffère en rien de l’obtention d’un Kbis suite à la création d’une société ou en cours d’exercice.

La demande de Kbis peut être adressée au greffier du tribunal de commerce en se rendant sur place, par courrier ou via Internet. La demande en ligne se fait sur le site internet Infogreffe ou sur le site d’un organisme privé tel notre partenaire pour une assistance personnalisée.

Attention toutefois aux entreprises immatriculées en Alsace et Moselle : la demande doit être adressée à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance. Le Kbis en ligne n’est pas disponible pour ces dernières (sauf pour les entreprises enregistrées à Strasbourg et Mulhouse).

Le Kbis est remis en mains propres pour une demande sur place, par retour de courrier pour une demande par correspondance et par voie électronique (téléchargement) et/ou par courrier pour une demande en ligne.

Le prix Kbis dépend des choix effectués en terme de commande et de délivrance.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus.